Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

Office de Tourisme et des Congrès du Pays de Manosque, Etablissement Public Industriel et Commercial, enregistré sous le numéro SIRET 923 375 489 00013 dont le siège social est sis Avenue Pierre Brossolette, 04800 Gréoux-les-Bains. Téléphone : 04.92.74.61.02
Adresse mail : direction@tourisme-dlva.fr Représentant légal : Jean Frédéric GONTHIER en sa qualité de Directeur
Immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours : IM004110008
Garant financier : APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris.
Assureur responsabilité civile professionnelle : GROUPAMA         MEDITERRANEE    -               Maison   de
l’Agriculture    (Bat     2),     Place    Chaptal,     34000
Montpellier.
Adresse du site internet de vente : www.durance- luberon-verdon.com
 
Ci-après dénommé « l’Office de Tourisme »

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par l’Office de Tourisme de billets, c’est-à-dire aux ventes de billets datés ou valables pour une certaine période pour une prestation unique, ne constituant pas un forfait touristique, n’étant pas réservée par un groupe et à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, ou de voyageur au sens du Code du tourisme, qui contracte avec l’Office de Tourisme dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestation : service de voyage ou forfait touristique
au sens de l’article L. 211-1 du code du tourisme.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de l’Office de Tourisme.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de l’Office de Tourisme.

Article 2 – Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des billets et prestations vendues ou offertes à la vente par l’Office de Tourisme à des consommateurs ou non- professionnels.
Elles s'appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception  de  celles  qui  ont  été  acceptées expressément par l’Office de Tourisme et figurent sur le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.
Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1^er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours ».

Article 4 - Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne. Le prix comprend les éléments indiqués au contrat. Il inclut les frais de réservation pour les contrats conclus en ligne.

Sauf mention au contrat, il ne comprend pas le pré et post acheminement, le supplément chambre individuelle, le transport sur place, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à l’Office de Tourisme qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Office de Tourisme se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Office de Tourisme.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente :

1. par espèce,
2. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
3. par chèque bancaire
4. par virement (frais de virement à la charge du Client)
5. par chèques vacances.

 

Article 5 – Révision du prix

L’Office de Tourisme s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation mais se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix sous conditions fixées au présent article.
Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :
1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou

3° Des taux de change en rapport avec le contrat.
L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.
Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.
En cas de diminution du prix, l’Office de Tourisme a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au Client. A la demande du Client, l’Office de tourisme apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le Client peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

Article 6 – Réservations

L’Office de Tourisme propose un système de réservation à distance en ligne et au comptoir. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.

• La réservation en ligne s’effectue sur le site internet de l’Office de Tourisme dans l’onglet « Billetterie ». Le montant total de la réservation est dû au jour de la réservation.
• La réservation au comptoir s’effectue auprès d’un agent de l’Office de Tourisme. Le montant total de la réservation est dû au jour de la réservation.

Article 7 - Arrivée

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur chaque bon d’échange. En cas d’impossibilité, il s’engage à avertir l’Office de Tourisme. En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange.
 
En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, l’Office de Tourisme ne peut garantir l’accès à la prestation. Le Client s’engage à se conformer à l’organisation du prestataire.
Les prestations non consommées, du fait d’un retard ou d’une interruption du voyage resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 8 – Visite guidées et prestations en extérieur

Les prestations qui se déroulent en pleine nature nécessitent une bonne condition physique. Pour ces prestations en extérieur, les participants devront être équipés de bonnes chaussures ainsi que d’un vêtement adapté aux conditions météorologiques du jour.
Dans les espaces naturels sensibles, les groupes devront rester sur les sentiers et devront respecter les sites qui sont privés.
Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence, de circulation et d’hygiène (conformément aux mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de Covid-19) et suivre les conseils du guide.
L’Office de Tourisme et le guide se réservent le droit d’annuler une visite en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (arrêté préfectoral notamment).

Article 7 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
L’Office de Tourisme se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Article 9 – Modification du contrat

Article 9.1. Modification à l’initiative de l’Office de Tourisme

L’Office de Tourisme a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat de réservation après sa conclusion et avant le début de la prestation, et ce sens que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement  possible  de  manière  claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Si l’Office de Tourisme est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s'il y a lieu, des répercussions sur le prix de la prestation ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à l’Office de Tourisme la décision qu'il prend ; des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; s'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du Contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le Contrat est résilié et que le Client n'accepte pas d'autre prestation, l’Office de Tourisme remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours (30 jours) après la résiliation du contrat.

Article 9.2 Modification à l’initiative du Client

Tout séjour abrégé ou non consommé du fait du Client, ou commencé en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.
L’Office de Tourisme s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.
Toute modification devra être acceptée par l’Office
de Tourisme par écrit et expressément.
Ne sauraient engager la responsabilité de l’Office de Tourisme :

• toute prestation souscrite par le Client en dehors de celle facturée par l’Office de Tourisme ;
• toute  modification  des  prestations  à l’initiative du Client.

Article 10 – Résiliation du contrat

Article 10.1. Résiliation du contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer l’Office  de  Tourisme  par  écrit,  par  mail  à

billetterie@tourisme-dlva.fr ou par courrier. Cette annulation ne donnera le droit à aucun échange, ni remboursement, sauf dans les cas suivants et sur présentation de justificatifs :

• Maladie grave, blessure grave ou décès du client, de son conjoint et de leurs ascendants ou descendants. Par maladie ou blessure grave, on entend toute altération de santé interdisant à la personne de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier où il est en traitement justifiée par un certificat d’arrêt de travail ou par un certificat médical précisant l’interdiction précitée ;
• Sinistre entraînant des dommages importants au domicile ou dans une entreprise appartenant au client survenant avant la date de la prestation et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre, justifié par une déclaration de sinistre ;
• Attentats, conflit armé, embargo, épidémie, dispositions de confinement ou de quarantaine pour raisons sanitaires justifiés par les autorités compétentes ;
• Pour  les  « randonnées-découverte »  et  les

« dimanches passion » : si le client n’a pas de véhicule et ne peut bénéficier du covoiturage mis en place.
 
Le Client pourra également être remboursé si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, l’Office de Tourisme procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.
La date d’annulation est la date de réception par
l’Office de Tourisme de la demande du Client.

Article 10.2. Résiliation du contrat par l’Office de Tourisme

L’Office de Tourisme a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.
Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu'il aurait dû supporter si la résiliation du contrat était intervenue de son fait. Toutefois, l’Office de Tourisme ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :

1. Le nombre de personnes inscrites pour la prestation est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, l’Office de Tourisme

notifie par SMS ou téléphone la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, selon le calendrier suivant :

• vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
• sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
• quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;
• la veille avant la fermeture du point de vente dans le cas d’une prestation de moins de deux jours

2. L’Office de Tourisme est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, l’Office de Tourisme notifie par courriel ou par tout écrit la résiliation du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

Article 11 – Cession du contrat

Article 11.1. Possibilité pour le Client de céder son contrat 4
Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier des prestations, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Article 11.2. Préavis pour céder le contrat

Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d'informer l’Office de Tourisme de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’Office de Tourisme.

Article 11.3. Solidarité du cédant et du cessionnaire

Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

Article 12 – Garantie légale de conformité

Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à l’Office de Tourisme les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces

justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que L’Office de Tourisme puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
En cas de proposition de l’Office de Tourisme d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.
La garantie de l’Office de Tourisme est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et l’Office de Tourisme ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.
Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter rapidement L’Office de tourisme aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Article 13.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, l’Office de Tourisme met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.
A ce titre, l’Office de Tourisme collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, date de naissance et emploi (pour certaines prestations), particularités notées au contrat, modalités de paiement.

Article 13.2. But poursuivi

La collecte de ces données  personnelles  est
indispensable à l’exécution contractuelle et en cas

de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Office de Tourisme.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de l’Office de Tourisme dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

• Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
• Formalisation de la relation contractuelle
• Réalisation des prestations réservées auprès de l’Office de Tourisme
• Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)
• Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
• Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client                                                                             
• Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
• Communications commerciales et prospection, animation.

 

Article 13.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’Office de Tourisme sont les suivantes : les salariés de l’Office de Tourisme et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’Office de Tourisme participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 13.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte  bancaire  du  Client  sont  conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec l’Office de Tourisme sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas.
L’Office de Tourisme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l’Office de Tourisme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 13.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé à la Direction de l’Office de Tourisme en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées            sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 13.6. Modification de la clause

L’Office de Tourisme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Office de Tourisme s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
 

Article 13.7. Opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 14 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Assurances

Notre assureur de garantie civile professionnelle nous garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est exposée aux articles L. 211-16 et L. 211- 17 du code du tourisme.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente de nos prestations tant
de notre fait que du fait de nos préposés, salariés et 6 non-salariés.
Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

Article 16 – Enfants mineurs

Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat de prestations touristiques comprenant un hébergement, l’Office de Tourisme doit communiquer des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur.

Article      17 – Responsabilité de l’Office de Tourisme 

Article 17.1 – Responsabilité de plein droit

Hors vente de ses produits boutique et prestations réalisées par l’Office de Tourisme, l’Office de Tourisme est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
L’Office de Tourisme peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des

services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
L’Office de Tourisme ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16.

Article 17.2. Limitation de la responsabilité

Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages- intérêts que l’Office de Tourisme serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Article 18 – Circonstances exceptionnelles et inévitables

Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de l’Office de Tourisme comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci- dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si la circonstance exceptionnelle et inévitable a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 – Aide au Client

L’Office de Tourisme est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, l’Office de Tourisme apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.
L’Office de Tourisme sera en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépassera pas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

Article 20 – Accessibilité

Nous vous invitons à consulter l’Office de Tourisme afin de vérifier l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des prestations commandées et/ou en cas de besoin spécifique.

Article 21 – Règlement des litiges

Article 21.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 21.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par l’Office de Tourisme au Client sur sa réclamation soit jugée
insuffisante ou restée sans réponse au bout de 60           7
jours.

Article 21.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 21.4. Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Office de Tourisme ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l'utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.
 
 
 
 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE –

RECEPTIF NON-PROFESSIONNEL

Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent à la vente de forfaits touristiques au sens de l’article L.211-1 du Code du tourisme ou de packages par l’Office de Tourisme à des clients consommateurs ou non-professionnels.
Les présentes conditions de vente s’appliquent prioritairement sur les conditions générales de vente pour toutes les prestations concernées et pour les sujets abordés.

Article 1 – Prix

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne.
Le prix comprend les éléments indiqués au contrat et inclut les frais de réservation pour les contrats conclus en ligne.
Sauf mention au contrat, il ne comprend pas le pré et post acheminement, le supplément chambre individuelle, le transport sur place, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.
Lorsqu’un Client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle », indiqué dans le prix avant validation de sa commande.

Article 2 – Réservation

Pour l’achat de forfait touristique, la réservation devient effective lorsqu’un exemplaire du devis signé et un acompte de 30 % du montant total du séjour par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ont été retournés à l’Office de Tourisme ou par virement bancaire selon les références bancaires transmises par le service concerné.
Le reste du solde est dû selon l’échéancier de
paiement suivant :

- Pour les prestations à la ½ journée et journée sans transport ni hébergement :

Le Client s’engage à le régler sur place le jour de sa venue. En contrepartie, l’Office de Tourisme lui remettra les bons d’échange et la facture.

- Pour les prestations « ½ journée » ou

« journée » incluant du transport ou pour les séjours avec nuitées :
Le Client s’engage à le régler, sur présentation d’une facture, convenue et restant due un mois avant le début de la prestation.
En cas de réservation tardive, à moins d’un mois avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
 

Article 3 - Résiliation du contrat

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer l’Office de Tourisme par mail ou par courrier.
L’Office de Tourisme demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation selon l’échéancier suivant :

• Annulation notifiée entre le 20^e et le 8^e jour inclus avant le début des prestations : Retenue de 50% du montant total de la prestation ;
• Annulation notifiée à moins de 7 jour du début des prestations ou en cas de non- présentation du client : Retenue de 100% du montant total de la prestation.

Ces frais de résiliation ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, l’Office de Tourisme procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.
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La date de résiliation est la date de réception par
l’Office de Tourisme de la demande du Client.

Article 4 – Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire de l’Office de Tourisme, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec l’Office de Tourisme, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée.
Dans ce cas, l’Office de Tourisme dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
L’Office de Tourisme a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l’APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services de voyage