VENTES EN LIGNE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. La commande
Tout achat implique l’acceptation des présentes conditions générales qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières. Tout achat est considéré comme ferme et définitif. Les conditions d’annulation sont précisées au paragraphe 5.2. Les prix
En vigueur au moment de la commande, les prix et les frais sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L’Office de Tourisme Communautaire DLVA se réserve le droit de les modifier à tout moment.3. Les conditions de paiement
L’intégralité de la commande devra être payée en ligne exclusivement par carte bancaire. L’Office de Tourisme Communautaire DLVA se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, de la part des organismes officiellement accrédités. L’Office de Tourisme Communautaire DLVA pourra refuser d’honorer une commande d’un bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.4. La disponibilité des prestations commandées
Le client passe sa commande sur le site www.durance-luberon-verdon.com. Ce n’est qu’à réception de la validation du paiement que la commande sera définitive.Le client peut imprimer son ou ses e-billet(s) ou le ou les télécharger. En cas d’indisponibilité de la prestation après passation de la commande, le client sera informé par mail et/ou par téléphone des conditions de remboursement.
5. Conditions d’annulation
5.1 Annulation du fait du client
Les prestations achetées ne sont ni remboursées ni échangées, sauf dans les cas suivants et sur présentation de justificatifs :• Maladie grave, blessure grave ou décès du client, de son conjoint et de leurs ascendants ou descendants. Par maladie ou blessure grave, on entend toute altération de santé interdisant à la personne de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier où il est en traitement justifiée par un certificat d’arrêt de travail ou par un certificat médical précisant l’interdiction précitée ;
• Sinistre entraînant des dommages importants au domicile ou dans une entreprise appartenant au client survenant avant la date de la prestation et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre, justifié par une déclaration de sinistre ;
• Attentats, conflit armé, embargo, épidémie, dispositions de confinement ou de quarantaine pour raisons sanitaires justifiés par les autorités compétentes.
5.2 Annulation de la prestation du fait de l’Office de Tourisme Communautaire DLVA
Dans le cas où la prestation est annulée, l’Office de Tourisme s’engagera à prévenir le client et procèdera au remboursement intégral des sommes encaissées dans un délai maximum de 2 mois excluant toute autre prétention de la part du client.6. Les réclamations
Seul l’Office de Tourisme Communautaire DLVA est habilité à traiter les réclamations et/ou litiges relatifs aux prestations vendues sur le site www.durance-luberon-verdon.com. Toute réclamation devra être impérativement effectuée par mail à billetterie@tourisme-dlva.fr.Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourra être consulté.
7. La preuve
Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.durance-luberon-verdon.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les acheteurs, de sorte qu’elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.8. Les photographies
Les photographies visibles sur le site www.durance-luberon-verdon.com ne sont présentées qu’à titre d’illustration et n’impliquent aucune garantie. Elles n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donc engager la responsabilité de l’Office de Tourisme Communautaire DLVA. En conséquence, toute modification éventuelle pourra y être apportée.9. La protection des Informations Personnelles (CNIL)
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », les fichiers de clients et prospects ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, il doit s’adresser à l’Office de Tourisme Communautaire DLVA – Avenue Pierre Brossolette – 04800 Gréoux-les-Bains. Les informations communiquées à l’occasion de la commande ne seront transmises à aucun tiers en dehors des fournisseurs des services commandés. Ces informations seront considérées par l’Office de Tourisme Communautaire DLVA et ses fournisseurs comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes de l’Office de Tourisme Communautaire DLVA et ses fournisseurs, pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservées aux clients.10. La protection des coordonnées personnelles et bancaires
Pour toute commande de prestation, l’Office de Tourisme Communautaire DLVA s’engage à protéger les informations personnelles et bancaires du client grâce au protocole 3D Secure. Il crypte toutes les informations personnelles, avant transmission au centre de traitement. L’Office de Tourisme Communautaire DLVA utilise le système de paiement sécurisé Paybox. Le paiement doit être réalisé au nom de la personne qui effectue la commande sauf accord préalable spécifique.11. Les liens
L’Office de Tourisme Communautaire DLVA se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existants sur www.durance-luberon-verdon.com ainsi qu’aux informations et services diffusés par ceux-ci. En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.12. La propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle du site www.durance-luberon-verdon.com pour un usage autre que privé est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et (ou) images contenues dans le site www.durance-luberon-verdon.com conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.13. Le droit applicable
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français, en l’occurrence le Tribunal de Commerce de Manosque.Fait à Gréoux-les-Bains, le 30 juin 2020.